Conditions générales de vente pour l'affrétement d'avion privé

CONDITIONS GÉNÉRALES D’AFFRÈTEMENT

Remarques importantes :

Sauf mention contraire, les termes définis ont la même signification que ceux précisés dans les conditions d'utilisation de www.privatefly.fr disponibles ici.

PARTIES

L’affréteur : Tout Abonné PrivateFly (un individu ou ses représentants) effectuant une réservation de vol par l'intermédiaire de www.privatefly.fr et dont les informations personnelles apparaissent dans le contrat d'affrètement.

Le transporteur : L'exploitant aérien dont le devis d'affrètement a été retenu par l'affréteur pour le vol qu'il aura demandé dans le respect des termes de la convention et des conditions d'utilisation de www.privatefly.fr (si elles s'appliquent) et telles qu'elles sont précisées dans le contrat d'affrètement.

ÉTENDUE DU SERVICE

Grâce à une platforme en ligne et une équipe de vol disponible 24h/24, PrivateFly se constitue comme une interface entre vous (l'affréteur) et notre réseau d'opérateurs d'avions d'affaires accrédités. Lorsque vous réservez un avion d'affaires avec PrivateFly, vous entrez directement en lien légal avec l'opérateur de l'avion. À partir du moment de la réservation, PrivateFly vous assiste en tant qu'intermédiaire. Notre service a pour but de faciliter et d'assurer la qualité de la gestion de votre demande, votre réservation et votre vol.

1. DÉFINITIONS

Dans le cadre des présentes conditions générales d'affrètement et sauf interprétation contraire imposée par le contexte, les termes suivants s'entendent comme suit :

« Convention » désigne les présentes conditions générales d'affrètement, les déclarations et stipulations figurants dans le contrat d'affrètement et les éventuelles conditions particulières.
« Appareil » désigne tout aéronef (y compris hélicoptère) utilisé pour un vol.
« Prix d’affrètement » désigne le montant total indiqué dans la facture de PrivateFly délivrée dans le respect d'une convention unique (comprenant la commission de PrivateFly en sa qualité d'intermédiaire à la convention).
« Vol » désigne le vol décrit dans le contrat d'affrètement.
« Le contrat d'affrètement » désigne le message électronique envoyé par www.privatefly.fr à l'affréteur, confirmant l'affrètement d'un appareil et précisant les détails du vol.
« PrivateFly » désigne la société britannique Privatefly Limited (numéro d'entreprise : 05442028), dont le siège social est enregistré à l'adresse suivante : 110 Park Street, London, W1K 6NX, Royaume-Uni et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le 870288701.
« Le taux de change de PrivateFly » est le taux médian publié sur www.oanda.com, plus 2% de frais administratifs de changement de devise.
« Abonnés PrivateFly » désigne les personnes s'étant inscrites afin de bénéficier des services de PrivateFly proposés sur www.privatefly.fr ou sur toute application mobile proposée par PrivateFly.
« Appel d’offres PrivateFly » désigne le processus d'appel d'offres sur Internet dans le cadre duquel un affréteur soumet une demande de vol à laquelle répondent un ou plusieurs transporteurs (en mesure de répondre à ses besoins en terme d'itinéraire) par la soumission d'un devis précisant les conditions particulières ou les demandes spécifiques de l'affréteur.
« Conditions particulières » désigne les modifications des termes des conditions générales d'affrètement que le transporteur accepte pour le vol à la demande de l'affréteur, et qui primeront dans l'interprétation des relations contractuelles en cas de contradiction avec les conditions générales d'affrètement.

2. AFFRÈTEMENT

2.1 Le transporteur doit fournir à l'affréteur l'appareil mentionné dans le contrat d'affrètement et l'affréteur doit utiliser l'appareil mis à sa disposition par le transporteur selon les termes de la convention (y compris les éventuelles conditions particulières demandées au transporteur par l'affréteur pendant l'appel d'offres).

3. ANNULATION

Si l'affréteur souhaite annuler un ou plusieurs vol(s) une fois la confirmation reçue et la convention conclue, il lui faudra verser immédiatement les indemnités suivantes à PrivateFly à titre de compensation pour son annulation :

50 % du prix d'affrètement si le vol est annulé après la conclusion de la convention.
100 % du prix d'affrètement si le vol est annulé dans les deux semaines précédant le jour du départ indiqué dans le Contrat d'affrètement.

4. PRIX DE L'AFFRÈTEMENT ET RÈGLEMENT

4.1 Par l'intermédiaire des services proposés sur www.privatefly.fr, PrivateFly sert de passerelle de paiement aux transporteurs. L'affréteur doit verser à PrivateFly la somme correspondant au prix d'affrètement selon les modalités (échéance, devise, adresse) indiquées dans le contrat d'affrètement.

4.2 Le prix d'affrètement est fonction des coûts de carburant calculés le jour de la réservation. Si, pour quelque raison que ce soit, ces coûts de carburant venaient à augmenter entre la date de réservation et la date du vol, le transporteur pourrait demander à l'affréteur de lui verser une somme de nature à intégralement compenser l'augmentation des coûts de carburant.

4.3 Si, pour quelque raison que ce soit, l'affréteur ne peut pas régler le prix d'affrètement ou le montant d'un de ses versements au transporteur à leur date d'échéance, il lui faudra également payer un intérêt sur la somme restant due (correspondant au taux de base de la banque Lloyds TSB Bank plc, augmenté d'un taux annuel de 6% composé mensuellement) pour chaque jour de retard jusqu'à la date du paiement (avant et après une éventuelle décision de justice). Dans le cas où le prix d'affrétement ou tout autre versement dû n'aurait pas été réglé nous nous réservons le droit de demander le paiement de tous frais juridiques et autres frais de recouvrement encourus.

4.4 Le contrat d'affrètement communique le prix d'affrètement dans la devise convenue par les deux parties. Cependant, à la demande de l'affréteur et à la seule discrétion de PrivateFly, le prix peut être fixé aussi bien en Dollars américain, qu'en Euros ou bien en Livres Sterling. Sur requête, une nouvelle facture sera délivrée à l'affréteur, convertissant l'actuel prix d'affrètement en utilisant le taux de change de PrivateFly à la date de délivrance de la facture. Si le paiement à réception de la facture n'est pas immédiat, PrivateFly réserve le droit de recalculer la conversion du prix d'affrètement dans la devise choisie par l'affréteur à la date du paiement et génèrera, si nécessaire, une nouvelle facture comprenant les coûts additionnels de conversion de devise à la date de réception du paiement. Toutes les factures délivrées avec l'accord des deux parties doivent mentionner le "prix d'affrètement" convenu et appliquent les termes et conditions générales de la convention.

4.5 Le prix de l'affrètement doit être directement versé sur le compte indiqué par PrivateFly qui est autorisé à encaisser le règlement des prestations du transporteur. Cette somme doit être reçue en fonds disponibles sur le compte en question au plus tard deux semaines avant la date du vol indiquée dans le contrat d'affrètement. Lorsque des vols sont réservés moins de deux semaines avant la date de départ, le paiement immédiat de l'intégralité du prix d'affrètement doit être effectué lors de la reservation (sujet à la clause 4.13). À la demande et aux frais de l'affréteur, PrivateFly peut organiser le dépôt de sommes prédéterminées sur un compte séquestre. La notion de temps et de respect des délais est cruciale dans le règlement du prix d'affrètement et de toute autre somme exigible dans le cadre de la convention.

4.6 Aucune compensation ni demande reconventionnelle (faite dans le cadre de la convention ou de tout autre service de transport) n'habilitera l'affréteur à retenir tout ou partie des sommes dues en vertu de la convention.

4.7 L'affréteur devra rembourser le transporteur sur demande des frais de dégivrage éventuellement liés à la réalisation de la convention. Pour un coût supplémentaire, l'affréteur pourra se prémunir contre ce risque en souscrivant à un forfait dégivrage auprès de PrivateFly. Pour en savoir plus sur les forfaits de dégivrage, consultez le site web de PrivateFly à l'adresse suivante :
http://www.privatefly.fr/location-jet-prive/degivrage-d-un-jet-prive

Si l'affréteur ne souscrit pas à une assurance dégivrage, PrivateFly procédera à une retenue sur la carte bancaire de l'affréteur du montant équivalent au coût approximatif du dégivrage (ou son équivalent dans une autre devise). Conformément aux conditions générales de l'affrètement, cette retenue sera entièrement levée après paiement de l'intégralité de la facture additionnelle de l'affréteur pour les prestations de dégivrage réalisées dans le cadre d'une convention. Si l'affréteur ne respecte pas ses obligations de paiement des frais de dégivrage, PrivateFly pourra demander le versement de la somme retenue sur la carte bancaire de l'affréteur.

4.8 Si l'affréteur demande un changement d'itinéraire ou toute autre modification des termes de la convention (modification des horaires, du nombre de passagers, changement d'aéroport ou autre) pour un ou plusieurs vols réservés auprès du transporteur et que ce dernier a pu satisfaire sa demande (ce qui reste à son entière discrétion), PrivateFly émettra alors une nouvelle confirmation de vol et l'affréteur devra régler les éventuels frais supplémentaires que sa demande aura occasionnés.

4.9 PrivateFly propose www.privatefly.fr en tant que plateforme de réservation pour l'affrètement d'avions privés et agit en tant que facilitateur pour les transporteurs. À ce titre, PrivateFly déduit une commission de facilitation du prix de l'affrètement versé par l'affréteur avant de le transférer au transporteur.

4.10 Les sommes mentionnées dans les conditions générales d'affrètement peuvent être réglées par carte bancaire (débit ou crédit). La Directive sur les services de paiement de l’Union Européenne est effective depuis le 13 janvier 2018. En raison de la complexité de l’application de cette directive pour les entreprises internationales, nous nous réservons le droit de continuer à appliquer les éventuels frais et commissions bancaires liés à la transaction. Toutes les cartes pour lesquelles la Directive sur les services de paiement de l’Union Européenne s’applique seront remboursées 7 à 10 jours ouvrables après la vérification de leur éligibilité. Ces frais et commissions ne seront pas remboursés en cas : (a) d'annulation de vol(s) ou de la convention, et/ou (b) de remboursement de paiements préautorisés prélevés par PrivateFly sur la carte de crédit de l’affréteur conformément à la clause 4.13.

4.11 Si suite à une éventuelle défaillance technique de l'appareil, le transporteur est dans l'incapacité d'assurer un vol dans les conditions précisées dans la confirmation de vol, PrivateFly devra prendre toutes les mesures commerciales nécessaires, afin de trouver un appareil de remplacement approprié et devra informer l'affréteur des éventuels frais supplémentaires occasionnés. Si PrivateFly parvient à proposer une solution adaptée, mais que l'affréteur choisit de ne pas accepter l'appareil de remplacement proposé, PrivateFly pourra conserver l'intégralité du paiement effectué en vertu des conditions générales d'affrètement (y compris sa commission de facilitation de convention). Si PrivateFly ne parvient pas à proposer de solution de remplacement adaptée, l'affréteur se verra alors rembourser l'intégralité du prix d'affrètement (moins la commission de facilitation de convention de PrivateFly) à titre de dédommagement pour l'indisponibilité de l'appareil mentionné dans les termes du Contrat d'affrètement. En cas de remboursement résultant d'une annulation partielle de la convention, le remboursement sera calculé sur une base proportionnelle (après déduction de la commission de facilitation de PrivateFly) en fonction du pourcentage d'heures de vol prévues dans la conventionqui ne pourront pas être effectuées à cause de l'indisponibilité de l'appareil demandé. Par exemple, si 7 heures de vol sur un total de 28 doivent être annulées, l'affréteur recevra un remboursement correspondant à 25 % du prix de l'affrètement (moins la commission de facilitation de convention de PrivateFly).

4.12 À moins que le contraire soit mentionné à l’avance, les charges concernant le WiFi ne sont pas inclues dans le prix d’affrètement. Toutes les dépenses du transporteur non inclues dans le contrat d’affrètement sont payables par l’affréteur et devront être payées dès la réception de la facture.

4.13 Si l’affréteur règle le montant du prix d’affrètement par virement bancaire durant les 2 semaines précédant la date proposée du vol, alors l’affréteur doit également fournir à PrivateFly les détails de sa carte bancaire afin que PrivateFly puisse effectuer la préautorisation du prix d’affrètement final plus les 4% des frais administratifs de prélèvement par carte bancaire additionnels, conformément à la clause 4.10. Si : (a) le paiement final par virement bancaire n’est pas reçu par la banque de PrivateFly au cours des trois jours ouvrables (tous les jours exceptés le samedi, dimanche et jours fériés durant lesquels les banques sont fermées aux entreprises classiques) après le jour de la réservation, ou (b) l’affréteur demande à PrivateFly de prélever le prix final sur sa carte de crédit, alors le paiement préautorisé du prix d’affrètement plus les 4% de frais administratifs de prélèvement payables conformément à la clause 4.10 seront prélevés de la carte bancaire de l’affréteur. Si un transfert bancaire est reçu par ou pour le compte de PrivateFly après que PrivateFly ait prélevé la somme préautorisée finale sur la carte bancaire de l’affréteur, alors (au choix de l’affréteur) soit : (i) le transfert bancaire sera remboursé à l’affréteur, ou (ii) le paiement préautorisé sera remboursé sur la carte de crédit de l’affréteur (moins les 4% de frais administratifs conformément à la clause 4.10 et tout autre frais et charges chargés à PrivateFly en relation avec le remboursement du paiement préautorisé par carte bancaire).

4.14 Les réservations de vol sont basées sur les codes OACI (4 lettres) et AITA (3 lettres) des aéroports, reconnus à l'international, et non sur le nom des aéroports qui sont sujets à interprétation ou à des modifications.

5. APPAREIL ET ÉQUIPAGE

5.1 Le transporteur devra mettre l'appareil à disposition de l'affréteur à l'heure de départ prévue avec l'équipage, l'équipement et le ravitaillement en carburant nécessaires et dans l'état de navigabilité exigé par les lois et réglementations du pays dans lequel il est immatriculé. Pendant toute la durée du ou des vol(s), l'appareil devra être utilisé par le transporteur dans le respect des lois et réglementations en vigueur.

5.2 Selon les exigences pratiques de ses opérations, le transporteur devra raisonnablement employer tous les moyens nécessaires afin que :
5.2.1 L'appareil et son équipage (y compris le personnel de bord) soient prêts à décoller au moins 30 minutes avant l'heure indiquée dans le contrat d'affrètement.
5.2.2 Un membre du personnel puisse accueillir les passagers à leur arrivée à l'aéroport, au terminal d'affaires ou au point de rencontre prévu.

5.2.3 Un membre du personnel puisse accompagner les passagers jusqu'au véhicule qui doit les prendre en charge une fois arrivés à destination.

5.3 PrivateFly devra raisonnablement employer tous les moyens nécessaires afin de :
5.3.1 répondre rapidement aux demandes de l'affréteur
5.3.2 informer l'affréteur le plus rapidement possible d'un éventuel retard dans son itinéraire de voyage et ce, quelle qu'en soit la cause.

PrivateFly a pour principale priorité de garantir votre sécurité. C'est pourquoi le capitaine est le seul habilité à juger de la bonne préparation d'un appareil pour un vol, de la possibilité ou non de décoller et/ou de la nécessité de se poser prématurément. L'affréteur devra se conformer aux décisions du capitaine pour tout ce qui concerne le pilotage de l'appareil, y compris en cas de changement d'itinéraire ou de lieu d'atterrissage.

5.4 Tous les membres du personnel au sol et navigant, y compris le personnel de bord, sont tenus d'exécuter les ordres du transporteur, à moins qu'un accord écrit spécifique et préalablement obtenue du transporteur les autorise à suivre certaines instructions de l'affréteur.

5.5 Il est interdit de fumer à bord des appareils sauf contre-indication écrite émanant de PrivateFly avant le vol. En cas d’infraction à cette règle, l’affréteur devra assumer les coûts associés au nettoyage de la cabine.

6. DOCUMENTS DE VOYAGE

L'affréteur doit fournir ou se procurer tous les documents nécessaires pour le vol prévu dans la convention. L'affréteur devra fournir à PrivateFly tous les renseignements nécessaires et l'assistance requise afin d'obtenir ces documents de voyage dès la conclusion de la convention, ou au moins suffisamment tôt pour qu'ils puissent être remis aux passagers.

7. TEMPS DE VOL, CHARGEMENT ET EMBARQUEMENT

7.1 L'affréteur sera seul responsable de veiller à ce que les passagers se présentent avec leurs bagages au point d'enregistrement spécifié de l'aéroport de départ suffisamment tôt pour pouvoir embarquer sur un vol donné. Dans l'éventualité où un passager n'arrive pas à temps pour embarquer à bord de l'appareil, le transporteur n'encourra aucune responsabilité vis-à-vis de l'affréteur ou de ce passager. Le transporteur ne sera pas tenu de prendre des dispositions alternatives pour ce passager. Lorsque le transporteur, à son entière discrétion, organise le transport de ce passager sur un vol ultérieur, l'affréteur versera sur demande du transporteur ou de PrivateFly toute somme indiquée par ces derniers pour chaque passager concerné et destinée à couvrir les taxes applicables et les frais administratifs engendrés.

7.2 Dans l'éventualité d'un retard (pour d'autres motifs que techniques, qui engagent la responsabilité du transporteur), de déviation (changement de cap) ou de déroutement d'un vol, l'affréteur sera responsable de l'hébergement, des rafraîchissements, des repas, du transport et de tous frais supplémentaire, perte, préjudice ou dommage de quelque nature que ce soit eu égard aux passagers ayant fait appel aux services de l'affréteur. L'ensemble des frais supplémentaires, pertes, préjudices ou dommages à la charge du transporteur devra être remboursé par l'affréteur sur demande du transporteur.

7.3 Si un des passagers de l'affréteur devait se voir refuser l'entrée dans le pays de destination, l'affréteur devra indemniser le transporteur, ses cadres, employés, préposés et agents des éventuels frais engagés suite à ce refus (incluant, sans s'y limiter, les frais, amendes, pénalités, taxes et autres sommes qui pourraient être réclamés au transporteur ou à PrivateFly par les services d'immigration). En outre, l'affréteur devra également payer l'ensemble des frais liés aux dispositions prises par le transporteur pour organiser le retour de ce passager dans le pays de départ.

7.4 Les vols ne peuvent être totalement confirmés qu'après règlement. Le prix final des vols est soumis à la disponibilité des équipages, des autorisations de vols et de survols internationaux, des créneaux de décollage et d'atterrissage et du parking pour l'appareil à l'aéroport. La non disponibilité d'un de ces éléments peut à tout moment entrainer une augmentation du prix final de l'affrètement.

8. OBLIGATIONS DE L’AFFRÉTEUR

8.1 L'affréteur doit se conformer à l'ensemble de ses obligations envers le transporteur telles qu'elles sont précisées dans la convention.

8.2 L'affréteur devra indemniser et garantir le transporteur et/ou PrivateFly (selon les cas) contre toute procédure, demande ou mise en cause de responsabilité et de tous frais de quelque nature que ce soit, nés d'un quelconque manquement aux dispositions de la convention.

8.3 L'affréteur devra se conformer en tous points aux conditions des permis, licences et autorisations octroyés pour le vol et s'assurera que les passagers les respectent également.

8.4 L'affréteur sera seul responsable de l'établissement et de la délivrance à l'ensemble des passagers des billets, des reçus bagages et des autres documents nécessaires.

8.5 L'affréteur devra se conformer et veillera à ce que tous les passagers (y compris les animaux de compagnie) respectent les lois et réglementations douanières, de police, de santé publique, d'immigration et autres en vigueur dans les pays d'origine et de destination, ainsi que dans ceux survolés par l'appareil.

9. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ/INDEMNISATION

9.1 Assurance. PrivateFly doit souscrire une assurance responsabilité civile pour les aéronefs ne lui appartenant pas, avec une limite unique combinée (comprenant les dommages corporels aux passagers et les dommages matériels) d’un montant minimum de 100 millions de dollars par évènement et une couverture des dommages corporels de 25 millions de dollars au total.

9.2 Responsabilité. Sauf (A) dans la mesure requise par le règlement (CE) n° 2027/1997, tel que modifié par le règlement (CE) n° 889/2002, ou par tout autre règlement ou traité, dans chaque cas applicable à PrivateFly, ou (B) dans la mesure couverte par l’assurance responsabilité civile de PrivateFly pour les aéronefs ne lui appartenant pas : (i) PrivateFly n’a ni n’assume aucune responsabilité ou obligation envers un affréteur pour les activités effectuées par un Opérateur aérien ; (ii) l’Opérateur aérien est seul responsable de toutes les réclamations découlant de tout évènement, accident ou incident survenant sur ou en relation avec l’aéronef exploité par l’Opérateur aérien, y compris, sans limitation, tous les dommages corporels, matériels ou décès injustifiés ; (iii) PrivateFly n’est pas responsable de tout acte de négligence ou d’omission par un Opérateur aérien ou son personnel et n’est pas responsable de tout dommage corporel, dommage matériel, accident, retard, inconvénient, ou changement d’itinéraire qui peut se produire ; et (iv) PrivateFly ne sera pas responsable en vertu de tout contrat, négligence, responsabilité stricte ou autre théorie juridique ou équitable pour tout dommage consécutif, indirect, accidentel, spécial, punitif, exemplaire ou de confiance, tout montant supérieur au prix payé pour un vol particulier, ou tout évènement échappant à son contrôle raisonnable.

L'affréteur est responsable de tout dommage causé à un Appareil par l'affréteur, ses cessionnaires, agents, employés et invités, et l'affréteur doit indemniser et dégager PrivateFly, ses affiliés, officiers, employés et agents de tout coût, réclamation, dommage ou responsabilité de toute sorte qui pourrait incomber à PrivateFly en raison de tout acte ou omission de l'affréteur, de ses cessionnaires, agents, employés et invités. PrivateFly ne sera pas tenu responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes, occasionné par l’une des causes suivantes : conditions météorologiques (y compris les mauvaises conditions météorologiques empêchant tout service, inspection ou vol de l’avion), arrêts de travail, grèves, actes de guerre ou de terrorisme, catastrophes naturelles ou actes de l’ennemi public, guerre civile, insurrection ou émeutes, incendies, inondations, explosions, tremblements de terre, accidents graves, épidémies, restrictions de quarantaine, actes du gouvernement (y compris les fermetures sur ordre des autorités), priorités administratives, conflits de travail entraînant la cessation, le ralentissement ou l’interruption du travail, fournitures, pièces ou matériaux, ou toute autre cause ne relevant pas du contrôle direct de PrivateFly. AUCUNE DES PARTIES AUX PRÉSENTES NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE ENVERS L’AUTRE DES DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS RÉSULTANT DE TOUTE ACTION OU INACTION EN RAPPORT AVEC LE PRÉSENT CONTRAT. EN OUTRE, L'AFFRÉTEUR ACCEPTE QUE DANS TOUS LES CAS OÙ CETTE ASSURANCE S’APPLIQUE, LA PROTECTION QU’ELLE PRÉVOIT ET LE PRODUIT DE CELLE-CI AUQUEL L'AFFRÉTEUR A DROIT CONSTITUENT LE SEUL RECOURS DE L'AFFRÉTEUR CONTRE PRIVATEFLY ET SES AFFILIÉS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS ET AGENTS POUR TOUT DOMMAGE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES DOMMAGES POUR PERTE D’UTILISATION OU PERTE DE PROFITS ET/OU TOUT AUTRE DOMMAGE RÉCLAMÉ PAR L'AFFRÉTEUR OU TOUT INVITÉ DE L'AFFRÉTEUR, SAUF DANS LA MESURE OÙ IL EST CAUSÉ PAR OU EN RAISON DE LA NÉGLIGENCE GRAVE OU DE LA FAUTE INTENTIONNELLE DE PRIVATEFLY, DE SES AFFILIÉS OU DE LEURS EMPLOYÉS RESPECTIFS.

Ces limitations s’appliquent nonobstant l’échec de tout recours limité.

9.3 Les indemnitées contenues dans ces Conditions Générales d'Affrètement pderdurent après la cessation de la Convention.

10. RÉSILIATION

10.1 Une convention peut être immédiatement résiliée sur simple notification écrite de la part de PrivateFly ou du transporteur si l'affréteur :
10.1.1 se retrouve en situation de défaut de paiement à la date d'échéance pour toute somme due en vertu des présentes à sa date d'exigibilité ; ou
10.1.2 se comporte d'une manière que PrivateFly estime préjudiciable pour l'image ou qui compromettrait la réputation de PrivateFly.

11. CONSÉQUENCES D’UN MANQUEMENT

11.1 En cas de résiliation pour manquement à la convention, et quels que soient les droits ou les recours dont peut se prévaloir le transporteur, l'affréteur devra payer sans délai à PrivateFly (la passerelle de paiement du transporteur) la totalité des sommes dues et non encore réglées au transporteur, ainsi que les intérêts afférents (le cas échéant) afin d'indemniser et de tenir indemne le transporteur de tout dommage, frais, dépense, plainte ou responsabilité engagés ou subis en raison de cette résiliation. Le transporteur sera autorisé à conserver tout dépôt initial éventuellement versé par l'affréteur.

11.2 L'affréteur devra indemniser le transporteur contre toute action d'un passager ayant fait appel aux services de l'affréteur et qui résulte de la résiliation de la convention.

12. COMPENSATION ET AFFECTATION DES SOMMES PERÇUES

Seul PrivateFly, en sa qualité de passerelle de paiement du transporteur, peut à tout moment, à son entière discrétion et sans notification préalable à l'affréteur, compenser les sommes qui lui ont été versées par l'affréteur en vertu des présentes avec toute somme due au transporteur et/ou PrivateFly en vertu de la convention ou avec toute somme due par l'affréteur au transporteur et/ou PrivateFly.

13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

13.1 Toute notification requise en vertu de la convention interviendra par écrit et sera réputée dûment reçue lorsqu'elle a été déposée ou envoyée par courrier délivré le jour ouvrable suivant à l'adresse figurant dans les présentes pour le destinataire visé, ou encore lorsqu'elle a été adressée par télécopie. Ladite notification sera réputée être reçue au moment de la remise en mains propres ou du dépôt à l'adresse du destinataire, ou en cas d'envoi par courrier, le jour suivant le dépôt dans une boîte à lettres (lorsque le jour suivant n'est pas un dimanche ou un jour férié), ou en cas d'envoi par télécopie, le jour d'envoi de cette télécopie.

13.2 Le respect des délais prescrits constitue un élément crucial de la convention.

13.3 La convention constitue l'intégralité de l'accord et de l'entente conclus entre les parties et de leurs obligations concernant l'affrètement de l'appareil tel qu'il est décrit dans le présent document.

13.4 Aucune partie ne peut se prévaloir des garanties ou déclarations d'une autre partie qui ne seraient pas expressément indiquées ou référencées dans la convention. Le transporteur décline expressément toute garantie, obligation ou responsabilité implicites d'ordre légal ou autre concernant les vols, y compris notamment, a) les garanties tacites de commercialité ou d'adéquation à un usage particulier ; b) les garanties tacites découlant de l'exécution de la convention, des affaires et des usages commerciaux ; ou c) les garanties tacites de non-violation de droits de propriété intellectuelle.

13.5 Aucune action ne sera introduite à l'encontre du transporteur au titre d'une quelconque déclaration, garantie ou indemnité née de ou liée à l'affrètement de l'appareil, excepté lorsque ladite déclaration, garantie ou indemnité figure expressément à la convention ou y est expressément référencée.

13.6 Aucune modification de la convention ne constituera une obligation contractuelle à moins de faire l'objet d'un accord écrit, signé par les parties.

13.7 Le prix d'affrètement, les conditions de paiement et autres conditions commerciales reprises dans la convention sont communiqués aux parties en toute confidentialité et ne peuvent être divulgués à des tiers sans approbation préalable.

13.8 Le non-exercice d'un droit, d'un pouvoir ou d'un privilège accordé par les présentes par le transporteur ou son exercice différé ne constitue en aucun cas renonciation à celui-ci, et l'exercice partiel ou isolé d'un quelconque droit, pouvoir ou privilège n'exclut en aucun cas son exercice ultérieur et en intégralité, ni l'exercice de tout autre droit, pouvoir ou privilège. Les droits et les recours prévus dans la convention sont cumulatifs et n'excluent pas d'autres droits et recours prévu par la loi.

13.9 L'affréteur ne sera pas habilité à céder ou transférer les droits et obligations dont il bénéficie en vertu de la Convention.

13.10 Toute convention sera régie et interprétée conformément aux lois anglaises et les parties acceptent de s'en remettre à la juridiction non exclusive des tribunaux du Royaume-Uni.

13.11 Les contrats d’affrètement (y compris les termes et conditions spéciaux) peuvent être mis en exécution :

13.11.1 électroniquement (en utilisant une signature électronique, une signature électronique avancée, par email, ou autre) ou par signature physique (écrite) du contrat d’affrètement final et/ou des termes conditions spéciaux (si applicables). Si le contrat d’affrètement et/ou les termes conditions spéciaux sont mis en exécution électroniquement, l’affréteur et PrivateFly consentent ainsi et de façon irrévocable au contrat et termes et conditions spéciaux (si applicables) communiqués, présentés et maintenus (entièrement ou en partie) dans leur forme électronique ; et

13.11.2 à tous les exemplaires existants, y compris les exemplaires électroniques, où chaque exemplaire (y compris les exemplaires électroniques) sera un original mais tous les exemplaires regroupés ensemble constitueront un seul et même document légal. Aucun exemplaire (y compris les exemplaires électroniques) ne sera valide et mis en vigueur avant que l’affréteur et PrivateFly aient chacun mis en exécution au moins un des exemplaires.

14. Règlement des tirages au sort organisés par PrivateFly via les médias sociaux

14.1 Les termes et conditions évoqués ci-après s'appliquent à tous les tirages au sort organisés par PrivateFly par le biais des médias sociaux, sauf information contraire stipulée dans leur promotion.

14.2 L'organisateur du tirage au sort est la société PrivateFly Ltd, enregistrée au Royaume-Uni sous le numéro d'identification 05442028 et ayant pour siège social 110 Park Street, London, W1K 6NX (Royaume-Uni). Toute question ou correspondance relative aux tirages au sort de PrivateFly (y compris celles précisant les noms des gagnants) doit être envoyée par écrit à cette adresse et inclure une enveloppe timbrée à l’adresse du participant pour l'envoi de la réponse.

14.3 Les participants au tirage au sort doivent être âgés de 16 ans minimum, sauf indication contraire portée au règlement. Les employés ou les agents de PrivateFly Limited et des sociétés de son groupe, ainsi que les membres de leurs familles, les collaborateurs indépendants ou toute autre personne en lien avec le tirage au sort ne sont pas autorisés à y participer.

14.4 Une seule entrée au tirage au sort par personne est autorisée (même nom, même prénom, même adresse). Une seule entrée par nom d'utilisateur Facebook ou Twitter est autorisée, sauf indication contraire figurant dans les termes et conditions.

14.5 Pour être valable, une entrée doit respecter les instructions données dans le message de lancement du tirage au sort rédigé par PrivateFly. Par exemple, cliquer sur le bouton « J'aime », suivre un, ou plusieurs, des comptes Twitter ou Facebook de PrivateFly (incluant sans s'y limiter @PrivateFly, @PrivateFly_US, @PrivateFly_FR ou Facebook.com/PrivateFly), répondre à une question ou encore laisser un commentaire.

14.6 Le prix à gagner par tirage au sort est décrit dans le message de lancement et tout autre support utilisé pour promouvoir le tirage au sort et la campagne publicitaire à laquelle il participe.

14.7 La date limite de participation, la date et l'heure précise du tirage au sort, ainsi que les dates auxquelles vous serez informés du résultat sont indiquées dans le message de lancement et tout autre support utilisé pour promouvoir le tirage au sort et la campagne publicitaire à laquelle il participe. La durée du tirage au sort s'étale entre les dates indiquées jusqu'à l'expiration du délai d'acceptation des entrées, dont la date et l'heure précise sont indiquées dans le règlement du tirage au sort. Toute entrée soumise après expiration de ce délai sera rejetée.

14.8 Les instructions spécifiques données dans le message de lancement et la présentation du tirage au sort font partie du règlement. En cas de conflit entre les termes et conditions générales du présent règlement et d’autres règles spécifiques, les termes et conditions du règlement prévalent.

14.9 PrivateFly se réserve le droit de vérifier la validité des entrées au tirage au sort et pourra demander des renseignements complémentaires pour en déterminer la recevabilité. Le prix pourra ne pas être immédiatement attribué le temps d'effectuer cette vérification.

14.10 Le(s) gagnant(s) sont tirés au sort parmi l'ensemble des entrées admissibles reçues avant la date et l'heure d'expiration du délai de participation. Le(s) gagnant(s) du tirage au sort seront informés de l'attribution de leur prix dans un délai raisonnable à compter de la date d'expiration du délai de participation. Pour cela, PrivateFly utilisera les coordonnées qui auront été fournies lors de l'entrée, dans le respect des règles promotionnelles de chaque média social.

14.11 Le(s) gagnant(s) pourraient avoir à participer aux opérations de la campagne publicitaire du tirage au sort. En choisissant de prendre part au tirage au sort, les participants s'engagent à accepter la publication de leur nom et de leur pays de résidence s'ils sont gagnants.

14.12 Le prix est tel qu'il est décrit dans le règlement, non cessible et non remboursable. PrivateFly se réserve le droit d'attribuer aux gagnants un autre prix d'une valeur équivalente. Si PrivateFly ne parvient pas à contacter le(s) gagnant(s) dans un délai de 28 jours à compter de la notification initiale, le prix sera considéré comme non réclamé et un autre gagnant sera tiré au sort.

14.13 PrivateFly se réserve le droit de modifier ou d'interrompre à tout moment le tirage au sort, de manière temporaire ou définitive, sans qu'un préavis soit nécessaire, pour des raisons indépendantes de sa volonté et ne pouvant lui être raisonnablement imputées (notamment en cas de fraude supposée, réelle ou anticipée). Toute décision de PrivateFly relative au tirage au sort est définitive et contraignante, et ne fera l'objet d'aucune correspondance.

14.14 Le tirage au sort et ce règlement seront régis par les lois du Royaume-Uni et les participants se soumettent sans réserve à la juridiction exclusive des tribunaux anglais.

15. Bons d'achat PrivateFly

Sauf mention particulière sur le bon d'achat : Le bon est valable pour un minimum d'achat de 5000€ (ou équivalent dans une autre devise). Un seul bon d'achat par réservation. Chaque bon d'achat ne peut être utilisé qu'une seule fois. Non applicable sur les services supplémentaires, tels que les transferts au sol, et les vols en hélicoptère. Le vol doit décoller au plus tard le 31 décembre 2018.